Qu’est ce qu’une plainte ?

La plainte est l’outil juridique permettant à une personne physique ou morale victime d’une infraction d’en informer le Procureur de la République.

Le but de la plainte est de permettre à la victime de l’infraction d’obtenir de la part de l’autorité judiciaire compétente la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction.

Une plainte peut être déposée contre une personne physique, une personne morale, ou bien contre X lorsque l’auteur des faits est inconnu.

Il existe deux types de plainte :
1) La plainte simple : le but est d’y décrire le plus fidèlement possible les faits qui justifient que vous avez été victime d’une infraction. Elle est dite “simple” car on y attend uniquement des éléments factuels : le lieu, la date, la description des faits. Il est aussi possible d’y joindre des pièces justificatives permettant d’attester les faits évoqués.
2) La plainte avec constitution de partie civile : elle s’utilise dans des situation où vous souhaitez obtenir réparation, car vous avez été victime d’une infraction importante (crime ou délit), ou tout simplement lorsque vous souhaitez poursuivre une plainte simple qui n’a pas aboutit. Dans la mesure où vous vous constituez comme partie civile il est essentiel de qualifier exactement les faits, l’infraction et le préjudice subi, en vous appuyant sur les dispositions du Code Pénal. L'inconvénient de ce type de plainte est qu’elle peut engager des frais de justice.