Plainte pour vol

Selon la loi, “Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté. Il est puni plus gravement en cas d'effraction ou d'emploi d'une arme.”

Vous êtes victime d’un vol ? marche à suivre :

Vous avez la possibilité de déposer plainte auprès du procureur de république afin de signaler ce vol. Que le coupable du vol soit identifié ou non (plainte contre X) la procédure est la même. Afin que votre plainte pour vol soit la plus solide possible, il s’agira de fournir un maximum d’éléments : documents prouvant que vous êtes bien propriétaire du bien subtilisé (par exemple: facture à votre nom), témoin pouvant attester du vol ou de la scène du vol, description précise des conditions dans laquelle le vol a été effectué, coordonnées de la personne susceptible d’être l’auteur du vol etc ..

Attention, certaines conditions doivent être respecter pour que le vol soit bien considérer en tant que tel d’un point de vue juridique :

- Ne pas être marier avec la personne coupable du vol : le vol n’existe pas entre époux selon la loi.
- De la même manière le voleur ne peut être ni un parent ni un enfant (sauf cas spécial : pièce d’identité, permis de conduire).
- Être en possession d’un document attestant de la propriété du bien.
- Être capable de prouver que vous n’avez pas abandonné le bien.

Attention également à ne pas confondre le vol avec d’autres délits, pénalement répréhensibles :

- L’abus de confiance : Vous confiez volontairement un bien à un tiers qui le détourne pour une cause ou un objet initialement non prévue ou sans votre accord. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un vol.
- Escroquerie : Dans ce cas, vous êtes victimes de manoeuvres frauduleuses qui vous incitent à donner de l’argent à un tiers.

En France, le vol est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amendes. Il est également important de préciser que le droit Français punit également “l'intentionnalité” c’est à dire le désir ou le projet de vol.

Selon la loi,”l'escroquerie est le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge... Les escroqueries par internet sont également réprimées”.