Mentions légales


Le site http://www.porter-plainte.fr est édité par :


Téléphone : 09 51 24 15 27

Le site est hébergé par :

GoDaddy.com LLC,
14455 North Hayden Rd., Suite 219
Scottsdale, AZ 85260.
Téléphone : 09 75 18 70 39 (9h à 19h lun-ven)




Données personnelles :
L’Utilisateur est le seul responsable des données qu’il communique. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est bien informé que les informations qu’il fournit à la Société par l’intermédiaire du Site ne sont nécessaires que pour la bonne réalisation du Service. Les données à caractères personnelles de l’Utilisateur recueillies sur le Site www.porter-plainte.fr ne seront utilisées par la Société, ses sous-traitants et ses partenaires, qu’en vue de la réalisation du Service pour lequel l’Utilisateur a contracté sa demande.
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, la Société a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (déclaration simplifiée de la CNIL enregistrée sous le numéro 1652787 V 0).
En vertu de cette même règlementation, l’Utilisateur dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’Utilisation du Site. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier ou un email à l'adresse suivante : contact@porter-plainte.fr