Porter plainte en cas d’accident de la route

Si vous estimez que l’auteur de l’accident de la route dont vous avez été victime a commis une infraction, vous êtes en droit de porter plainte contre lui.

Voici la procédure à suivre.

Dans quels cas porter plainte ?


L’objectif du dépôt de plainte est de condamner l’auteur d’une infraction pénale, c’est-à-dire l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Dans le cadre d’un accident de la route, celui-ci peut être le conducteur, un piéton voire même un passager.

Vous devez porter plainte si vous estimez que le responsable de l’accident de la route a commis une infraction.

Par exemple : un excès de vitesse, une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, un feu rouge grillé, etc.

Si vous souhaitez que le responsable de l’accident vous indemnise des préjudices (corporels et/ou matériels) subis, vous devrez vous constituer partie civile. Cela permettra :

· De faire condamner l’auteur de l’accident au pénal (amende, peine de prison).

  • D’obtenir des dommages et intérêts au civil.

Bon à savoir : vous pouvez vous constituer partie civile avant l’audience devant le tribunal ou pendant l’audience (avant la prise de parole du procureur). Vous pouvez aussi indiquer le montant que vous exigez.

Dans le cas où l’auteur de l’accident aurait pris la fuite et que vous ignorez son identité, vous devez porter plainte contre X.

Comment porter plainte en cas d’accident de la route ?


Vous avez deux options à votre disposition :

  • Vous déplacez au commissariat (ou à la gendarmerie) le plus proche du lieu de l’accident. Les forces de l’ordre enregistreront votre plainte et la transmettront ensuite au procureur de la République qui décidera, au vu des éléments disponibles, de donner ou non suite à votre plainte.
  • Vous contactez directement le procureur de la République du tribunal de grande instance en lui envoyant un courrier comprenant la mention de votre état civil, un exposé des faits, le nom des éventuels témoins et les éléments de preuve à votre disposition (constat amiable, photographie du véhicule…).

· Vous pouvez également désormais porter plainte en ligne sur le site http://www.porter-plainte.fr/


Ce service permet ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte dans les meilleures conditions possibles

Le procureur de la République prendra l’une de ces trois décisions :

  • Il classe l’affaire sans suite. L’auteur de l’infraction ne sera pas poursuivi. Si c’est le cas, vous pouvez contester sa décision auprès du procureur général.

· Il décide de poursuivre l’auteur de l’infraction devant la juridiction pénale pour le faire condamner. Vous serez informé de la date d’audience et pourrez assister au procès.

  • Il décide d’ouvrir une information judiciaire et désigne un juge d’instruction.