Quand et comment porter plainte contre X ?

Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction, vous devez porter plainte contre X.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure.

Porter plainte contre X : dans quels cas le faire ?


Vous avez été victime d’une infraction (vol, agression…) mais vous ne connaissez pas l’identité du responsable ? Dans ces cas-là, vous devez porter plainte contre X.

Bon à savoir : Si vous pensez connaître l’auteur de l’infraction mais que vous n’en êtes pas sûr, nous vous recommandons vivement de porter plainte contre X. Car si vous portez plainte contre une personne qui s’avère finalement être innocente, cette personne pourra décider de vous poursuivre en justice pour fausse accusation.

Le délai pour porter plainte contre X varie en fonction de la gravité de l’infraction. Pour une contravention, le délai est d’un an.

Pour un délit, le délai de prescription est de trois ans.

Pour un crime, vous disposez de dix ans pour porter plainte.

Porter plainte contre X : la procédure à suivre


Pour porter plainte contre X, vous devez vous déplacer dans un commissariat ou dans une gendarmerie proches du lieu de l’infraction. Les gendarmes et les policiers ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte.

Pour gagner du temps lorsque vous serez sur place, vous pouvez réaliser les premières démarches en ligne sur le site officiel de pré-plainte en ligne.

Vous pouvez également désormais porter plainte en ligne sur le site http://www.porter-plainte.fr/. Ce service permet ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte dans les meilleures conditions possibles

Vous pouvez aussi, si vous ne pouvez pas vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, envoyer directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance. Le courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit contenir des informations vous concernant (état civil, coordonnées), un exposé des faits et les éléments de preuve à votre disposition.

Que se passe-t-il après avoir porté plainte contre X ?


Une fois que vous avez déposé votre plainte contre X, les gendarmes ou les policiers transmettent le procès-verbal au procureur de la République. C’est le procureur qui décide, après une courte enquête, de la suite à donner à votre plainte.

Il y a alors trois possibilités :

  • Soit, il juge la plainte trop légère et décide de classer l’affaire sans suite.

· Soit il décide d’ouvrir une information judiciaire. Dans ce cas, il désigne un juge d’instruction en charge de réaliser une enquête approfondie. L’un des objectifs de cette enquête étant d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction.

· Soit il propose des mesures alternatives à la poursuite judiciaire, comme un simple rappel à la loi.

En cas d’information judiciaire, vous avez la possibilité à tout moment de vous porter partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur de l’infraction.