Combien de temps après les faits peut-on porter plainte ?

Vous devez respecter des délais pour porter plainte. Au-delà d’un certain temps après les faits, vous perdez le droit de déposer plainte contre l’auteur des faits. On parle de délais de prescription.

Combien de temps avez-vous pour porter plainte ? Quels sont les délais à respecter en matière de justice pénale ? La réponse dépend de la gravité de l’infraction.

Un peu de vocabulaire

Prescription des poursuites


« Le délai de prescription » défini le délai maximum autorisé pendant lequel une victime peut porter plainte et engager des poursuites, à partir du jour de la commission de l'infraction.

Par exemple , si vous avez été victime d’une agression le 30 mars 2016 et que le délai de prescription est de 3 ans, vous avez jusqu’au 30 mars 2019 pour déposer votre plainte.

A savoir : Si vous ne portez pas plainte avant la fin du délai de prescription, vous ne serez plus en droit de le faire.

Délais pour porter plainte


Les délais de prescription varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Pour les infractions les moins graves, telles que les contraventions, le délai est d’un an. Exemples : problèmes de voisinage, nuisances sonores, violence légère…

Si l’infraction dont vous avez été victime est un délit, vous disposez d’un délai de prescription de trois ans pour porter plainte.

Exemples : vols, coups et blessures, escroqueries, harcèlement…

Pour les infractions les plus graves, (crimes), le délai est de 10 ans.

Exemples : viol, tentative d’homicide…

Bon à savoir : en cas de harcèlement, le délai de prescription commence à courir à compter de la date de la dernière agression.

Cas particuliers


Dans certains cas de crimes ou délits commis contre un mineur, le délai de prescription peut être augmenté et commencer à courir à partir du jour de sa majorité.

Exemple : en cas de viol sur un mineur, le délai de prescription est doublé. Il passe de 10 ans à 20 ans.

Par ailleurs, ce délai ne commence qu’à compter de la majorité de la victime. Un mineur victime de viol peut donc porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).

Pour certaines personnes dites vulnérables, du fait de leur âge, d’une maladie ou d’un handicap, le délai de prescription des délits peut être aménagé et démarrer à partir du moment où la victime prend conscience de l’infraction et est alors en mesure de témoigner devant le juge.